FR · Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 7 novembre 199
Arrêté du 12 avril 1999 modifiant l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales
Van kracht1 artikelenTekst gecontroleerd op 24.10.2026