Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)

Contents

1. Art. 1
2. Art. 2
3. Art. 3
4. Art. 4
5. Art. 5
6. Art. 6
7. Art. 7
8. Art. 8
9. NORMES MINIMALES D'HABITABILITÉ.
10. Art. ANNEXE I
11. 2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité : et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.
12. Art. ANNEXE I
13. LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPÉS PHYSIQUES.
14. Art. ANNEXE II