Arrêté du 11 mai 1990 relatif aux normes de surface et d'habitabilité des logements financés au moyen de prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété (secteur diffus)

Содержание

1. ст. 1
2. ст. 2
3. ст. 3
4. ст. 4
5. ст. 5
6. ст. 6
7. ст. 7
8. ст. 8
9. NORMES MINIMALES D'HABITABILITÉ.
10. ст. ANNEXE I
11. 2. Normes relatives à la sécurité, à la salubrité : et à l'équipement des logements ou des pièces isolées.
12. ст. ANNEXE I
13. LISTE DES PRINCIPAUX TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ DE L'IMMEUBLE ET DU LOGEMENT ET D'ADAPTATION DU LOGEMENT AUX HANDICAPÉS PHYSIQUES.
14. ст. ANNEXE II