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FR · Arrêté du 11 mars 2004 fixant les règles du contrat de coord

Arrêté du 11 mars 2004 fixant les règles du contrat de coordination et du partage de responsabilités entre les contrôleurs civils et les contrôleurs de la défense dans le cadre de la mise en oeuvre de la coordination tactique par systèmes automatisés

In force5 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Annexes
  6. Art. ANNEXE