Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E · Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE. (TABLEAU DES UNITES DE MESURE LEGALES ANNEXE)

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 13

In forceOfficial text

Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris après avis ou sur proposition des autres ministres intéressés, pourront autoriser, quand un intérêt public le rendra nécessaire, des dérogations aux dispositions des articles 8, 9 et 12.

Ces arrêtés seront pris après avis de la commission technique des instruments de mesure.

Refers to

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 12
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 8
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 9

Cited by

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 8