Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E · Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE. (TABLEAU DES UNITES DE MESURE LEGALES ANNEXE)

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Des arrêtés du ministre de l'industrie, pris après avis ou sur proposition des autres ministres intéressés, pourront autoriser, quand un intérêt public le rendra nécessaire, des dérogations aux dispositions des articles 8, 9 et 12.

Ces arrêtés seront pris après avis de la commission technique des instruments de mesure.

Verweist auf

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 12
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 8
Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 9

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Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE E Art. 8