FR · Arrêté du 10 mars 1971 MAJORATION DU NOMBRE DE POINTS ATTRIB

Arrêté du 10 mars 1971 MAJORATION DU NOMBRE DE POINTS ATTRIBUES AU 31-12-1970 AU TITRE DE L'IRCANTEC FORFAITAIRE, SANS VERSEMENT DE COTISATIONS (3,5 %)

In force2 articlesText checked on 24 Oct 2026