Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques · Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums

Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques Art. 5

In forceOfficial text

L'arrêté du 18 août 1983 fixant les conditions d'installation et de fonctionnement des lactariums est abrogé à compter de la date d'expiration du délai de six mois mentionné à l'article précédent.