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Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques · Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums

Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques Art. 3

In forceOfficial text

Chaque lactarium est placé sous la responsabilité d'un médecin pédiatre ou gynécologue-obstétricien. La responsabilité technique des contrôles est assurée par un microbiologiste.

Lorsque le lactarium ne relève pas d'un établissement public, la direction administrative et financière est assurée par la personne désignée à cette fin, par l'acte autorisant le fonctionnement du lactarium.