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Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques · Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques de fonctionnement des lactariums

Arrêté du 10 février 1995 relatif aux conditions techniques Art. 1

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Les lactariums ont pour objet :

- la collecte du lait de femme ;

- le contrôle de son authenticité et de sa qualité ;

- son traitement ;

- son stockage ;

- sa distribution sur prescription médicale.

Les modalités d'exécution de ces missions sont décrites dans le guide de bonnes pratiques annexé au présent arrêté.

Les lactariums participent à la promotion de l'allaitement maternel.