FR · Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- SPÉCIFICATION TECHNIQUE POUR L'APTITUDE À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ.
- Art. ANNEXE I
- APTITUDE À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ.
- Art. ANNEXE II