FR · Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photograph
Arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- ст. 6
- SPÉCIFICATION TECHNIQUE POUR L'APTITUDE À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ.
- ст. ANNEXE I
- APTITUDE À LA CONSERVATION DES PHOTOGRAPHIES D'IDENTITÉ.
- ст. ANNEXE II