16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commiss · 16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commissions d'enquête sur les accidents et incidents d'aéronefs civils

16 octobre 1994Arrêté du 14 octobre 1994 relatif aux commiss Art. 8

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Jusqu'à la désignation du président de la commission d'enquête, le chef du bureau enquêtes-accidents est responsable de la conduite de l'enquête et des mesures de première urgence de nature à assurer la préservation des indices.