C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.7.8
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Extinction
Le juge peut mettre fin au séquestre à la demande de toute personne intéressée. Il détermine à qui doit être remis le bien.
La mainlevée de la saisie qui a servi de base au séquestre entraîne de plein droit l'extinction du séquestre. Le séquestre est tenu de remettre le bien au saisi. En cas de vente forcée du bien dans le cadre d'une saisie, il remet le bien conformément aux instructions de l'huissier de justice ou du notaire chargé de la vente forcée.
Sous-titre 2. Transaction