C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.7.7
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Frais
Le juge détermine la partie qui supporte les frais et la rémunération du séquestre, et le cas échéant, celle qui les avance.