C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.7.3
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Extinction
Le séquestre ne peut être résilié avant que la contestation soit clôturée, sauf avec le consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime.
Chapitre 3. Séquestre judiciaire