C.civ. Art. 7.7.2

Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier

In forceOfficial text

Nature

Le séquestre est de nature contractuelle, légale ou judiciaire.

Pour autant que le présent titre n'y déroge pas, les règles du titre 4 du présent livre s'appliquent.

Chapitre 2. Séquestre contractuel