C.civ. Art. 7.4.9

Agréation et retirement

§ 1er. Le client agrée le service achevé aux lieu et temps de la délivrance.

L'agréation du service est expresse ou tacite, pour autant qu'elle soit certaine. Le prestataire peut exiger une agréation expresse.

Lorsque le service a été achevé hors délai ou n'est pas conforme, le client refuse de l'agréer, ou l'agrée le cas échéant moyennant la formulation d'une ou plusieurs réserves.

L'agréation du service sans réserve emporte la reconnaissance par le client que le service est délivré dans le délai et qu'il est exempt de défaut de conformité qu'un examen attentif par un client prudent et raisonnable dans les mêmes circonstances permettrait de déceler.

§ 2. Lorsque le service comprend la remise d'un bien résultant du service, le client le retire aux lieu et temps de l'agréation.