C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.7
Section 6. Sanctions
Prix et frais
§ 1er. Lorsque le contrat de service est conclu à titre onéreux, le client paie le prix aux temps et lieu de la délivrance du service achevé.
Les frais liés à l'exécution du service, y compris les frais de garde d'un bien que le client a confié au prestataire, sont présumés être compris dans le prix.
§ 2. Lorsque le contrat de service est conclu à titre gratuit, le client rembourse au prestataire les dépenses et frais que le prestataire a faits pour l'exécution du service, y compris les frais de garde d'un bien que le client a confié au prestataire.
De même, le client indemnise le prestataire des pertes que le prestataire a subies à l'occasion de l'exécution du service, sauf dans la mesure où celles-ci résultent de l'imprudence du prestataire.