C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.41
Sous-section 3. Causes d'extinction
Péril en la demeure
Dans les cas visés aux articles 7.4.37, 7.4.39 et 7.4.40, le mandataire est tenu de poursuivre sa mission s'il y a péril en la demeure.