C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.4.39
Sous-section 3. Causes d'extinction
Résiliation par le mandant
§ 1er. Le mandant peut résilier le mandat à tout moment, sauf si le mandat a été conclu dans l'intérêt commun des parties.
Le pouvoir de représentation compris dans un contrat mixte peut être résilié par le mandant, même si ce contrat mixte ne peut l'être.
§ 2. Par dérogation à l'article 7.4.32, alinéa 2, et sauf usages contraires, le mandant n'est pas tenu de dédommager le mandataire de son manque à gagner si le contrat a été conclu à titre onéreux.