C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.3.19
Section 2. Paiement
Frais
§ 1er. Le locataire supporte les frais liés à l'usage et la jouissance du bien.
Le Roi peut dresser une liste des frais liés à l'usage et la jouissance du bien pour le bail d'immeuble.
§ 2. Dans le bail d'immeuble, tous les frais et impôts imposés au locataire doivent correspondre aux dépenses réelles, à moins qu'il soit convenu qu'ils soient déterminés sur une base forfaitaire.
Les frais et impôts sont comptabilisés dans un compte séparé. Les documents établissant ces dépenses sont mis à disposition de façon physique ou numérique.
Dans le bail d'immeuble composé de plusieurs unités dont la gestion est assurée par une seule personne, l'obligation visée à l'alinéa 2 est respectée dès que le bailleur fournit au locataire un relevé des frais et des impôts et que le bailleur a offert la possibilité au locataire de consulter les documents sans déplacement.
Le présent paragraphe est impératif en faveur du locataire.