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C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux

C.civ. Art. 7.2.9

In forceOfficial text

Complément de prix

L'acheteur peut empêcher l'annulation de la vente en payant un complément de prix visant à atteindre la valeur normale au jour de la vente ou de la promesse unilatérale de vente dont la vente résulte, diminuée de dix pour cent. Ce complément de prix est augmenté des intérêts au taux légal à partir du jour où le vendeur s'est prévalu de la nullité.

Le sous-acquéreur a la même faculté, sans préjudice de son action en garantie contre son vendeur.