Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux

C.civ. Art. 7.2.8

In forceOfficial text

Délai préfix

Le vendeur est déchu du droit d'invoquer la lésion après deux ans à compter du jour de la vente.

Ce délai court contre les présumés absents, les personnes protégées en vertu de l'article 492/1 de l'ancien Code civil et les mineurs venant aux droits d'un majeur qui a vendu.

Ce délai court aussi pendant le délai d'exercice du réméré.