C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.53
Sous-section 4. Sanctions
Dispositions introductives
L'article 5.83 s'applique sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
La présente sous-section s'applique également en cas d'éviction du fait des tiers.