C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.52
Sous-section 3. Délais
Délai de prescription
L'action fondée sur un défaut de conformité se prescrit conformément à l'article 7.2.34.
Dans un contrat de fourniture d'un produit numérique, les actions sur la base d'un défaut de conformité se prescrivent par deux ans à compter du moment auquel le consommateur a eu ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance du défaut de conformité.