C.civ. Art. 7.2.5

Droits litigieux

Les magistrats, les référendaires, les juristes de parquet, les magistrats en formation, les candidats-magistrats, les greffiers de l'ordre judiciaire et les suppléants de toutes les personnes précitées ne peuvent acheter, par eux-mêmes ou par personne interposée, des droits litigieux lorsqu'ils font l'objet d'une procédure pendante devant la juridiction dont ils font partie, à peine de nullité absolue de la vente et de réparation du dommage.

Ils ne le peuvent pas non plus, à peine de nullité absolue de la vente et de réparation du dommage, lorsqu'ils ont pris connaissance en raison de leur fonction des contestations relatives à ces droits, qu'une procédure soit ou non pendante les concernant.

L'alinéa 2 s'applique également aux avocats, huissiers de justice, candidats-huissiers de justice, notaires, candidats-notaires et aux suppléants de toutes les personnes précitées.

Les interdictions mentionnées aux alinéas 1er à 3 ne s'appliquent pas lorsque les personnes qui y sont visées achètent des droits litigieux en tant que représentants d'un tiers qui n'est pas lui-même frappé par l'interdiction.

Chapitre 2. Lésion dans la vente d'immeuble