C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.46
Sous-section 2. Notion de conformité
Installation ou intégration incorrecte
Lorsque l'entreprise s'oblige à installer le bien de consommation ou à intégrer le produit numérique dans les biens du consommateur, notamment les équipements ou les systèmes informatiques, l'entreprise répond des défauts de cette installation ou de cette intégration.
L'entreprise répond également des défauts d'une installation ou d'une intégration par le consommateur résultant de manquements dans les instructions fournies par l'entreprise ou, dans le cas d'un bien comportant des éléments numériques, par le vendeur ou par le fournisseur du produit numérique.