C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.40
Section 4. Garantie spécifique de conformité dans certains contrats avec un consommateur — Sous-section 1re. Dispositions générales
Exclusions relatives à la fourniture d'un produit numérique
Les règles relatives au contrat de fourniture d'un produit numérique ne s'appliquent pas aux contrats relatifs à:
1° la fourniture de services autres que les services numériques, que l'entreprise utilise ou non des formats ou des moyens numériques pour créer le résultat du service ou pour le fournir ou le transmettre au consommateur;
2° des services de communications électroniques, à l'exception des services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation visés à l'article 2, 5/4°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
3° des services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et dispositifs médicaux;
4° des jeux de hasard visés à l'article 2, alinéa 1er, 1°, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs qui sont fournis par voie électronique ou par toute autre technologie permettant de faciliter la communication et à la demande individuelle d'un destinataire de tels services;
5° des services financiers visés à l'article I.8, 18°, du Code de droit économique;
6° des logiciels proposés par l'entreprise sous licence libre et ouverte, lorsque le consommateur ne s'acquitte pas d'un prix et que les données à caractère personnel fournies par le consommateur sont exclusivement traitées par l'entreprise pour améliorer la sécurité, la compatibilité ou l'interopérabilité de ces logiciels spécifiques;
7° la fourniture de contenu numérique lorsque le contenu numérique est mis à la disposition du grand public autrement que par la transmission de signaux, dans le cadre de spectacles ou d'évènements, tels que des projections cinématographiques numériques; et
8° la fourniture de contenu numérique par des organismes du secteur public conformément à la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public.