C.civ. Art. 7.2.17

Enumération

Le vendeur a l'obligation:

1° de transférer la propriété du bien et de ses accessoires;

2° de garantir l'acheteur de l'éviction de son fait personnel et du fait des tiers; et

3° de procéder à une délivrance conforme.

Les droits découlant de l'obligation de la garantie d'éviction et de l'obligation de délivrance conforme se transmettent conformément à l'article 5.105.

Chapitre 2. Transfert du droit de propriété et des risques