C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.16
Retirement
L'acheteur retire le bien au lieu et au moment de sa délivrance.
Sous-titre 5. Obligations du vendeur
Chapitre 1er. Disposition introductive
C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
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L'acheteur retire le bien au lieu et au moment de sa délivrance.
Sous-titre 5. Obligations du vendeur
Chapitre 1er. Disposition introductive