C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.12
Vente à réméré
La vente à réméré est celle par laquelle le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien pendant un certain délai à compter de la vente en remboursant à l'acheteur le prix et les frais de la vente.
Le délai d'exercice du réméré ne peut excéder dix ans. Ce délai est d'ordre public. Toute clause excédant ce délai, est réduite à dix ans.
La reprise opère comme une condition résolutoire.
Sous-titre 4. Obligations de l'acheteur