C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. Art. 7.2.11
Vente à l'essai
La vente faite à l'essai est celle qui est conclue sous la condition suspensive d'un essai satisfaisant.
L'usage du bien pour les besoins de l'essai est présumé, sauf preuve contraire, être consenti à titre gratuit.