Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT · Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour déterminer les conditions et les modalités de règlement de ces remboursements de frais, il sera fait application des dispositions prévues à l'égard des personnels communaux par l'arrêté du 25 février 1982 susvisé.