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Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT · Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.