Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT · Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES DEPLACEMENTS DES PERSONNELS DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN

Arrêté du 22 mars 1983 CONDITIONS ET MODALITES DE REGLEMENT Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les agents des départements et de leurs établissements publics peuvent obtenir le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France.