Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 Art. 13

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles 1er et 2 ci-dessus. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.