Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 Art. 12
TITRE Ier : Dispositions générales.
L'article 39 du même décret est abrogé.
Verweist auf
- Décret no 95-720 du 9 mai 1995 modifiant le décret no 92-414 Art. 39
TITRE Ier : Dispositions générales.
L'article 39 du même décret est abrogé.