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Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation d · Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche

Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'unité de transport (U.T.) est, au sens du présent arrêté, soit un wagon, soit une unité de transport intermodal chargée sur un wagon intégré dans un train.