Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation d · Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche

Arrêté du 5 août 1994 relatif aux conditions d'acceptation d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'acceptation des envois de marchandises par chemin de fer transitant par la liaison fixe transmanche depuis le réseau ferré national.