Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-7 · Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-7 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les abattoirs qui n'ont pas fait l'objet, à la date de son entrée en vigueur, d'un arrêté d'indemnisation.