Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-7 · Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-7 Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.