Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-7 · Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande

Décret n° 93-475 du 25 mars 1993 modifiant le décret n° 67-7 Art. 2

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