Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 9

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects reçoit la déclaration mentionnée au deuxième alinéa de l'article 415 du code général des impôts et est chargée d'appliquer les dispositions de cet article avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.