Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp · Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 12

In KraftAmtlicher Text

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre et contrôle les registres à souche de laissez-passer mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l'article 441 du code général des impôts.

Verweist auf

Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 441