Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 7

1° Paragraphe modificateur.

2° Les conditions de délivrance et de retrait des dérogations à la règle posée par l'article 311 bis du code général des impôts sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

Ces dérogations peuvent être accordées par arrêté du préfet sur proposition du directeur régional des douanes et droits indirects.