Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp · Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines dispositions du code général des impôts relatives aux attributions de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale des impôts

Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 14

In KraftAmtlicher Text

1° Paragraphe modificateur

2° Les titres de mouvement établis pour les vins en provenance de Corse accompagnés de certificats d'origine, délivrés par les services de la viticulture de la direction générale des douanes et droits indirects en Corse, doivent reproduire l'appellation d'origine attribuée à ces vins.