Décret n° 93-264 du 26 février 1993 modifiant certaines disp Art. 17

1° Paragraphe modificateur

2° La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article 511 bis du code général des impôts.

Le ministre chargé du budget autorise les nouveaux procédés de dénaturation des alcools en application du même article de ce code.