Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 5

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