Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension e · Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de certaines dispositions modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relatives aux victimes d'infractions

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance s'appliqueront aux faits commis antérieurement au 15 octobre 1992 en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires mentionnés à l'article 1er qui n'ont pas donné lieu à une décision d'indemnisation irrévocable passée en force de chose jugée.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 1999-03-21

Verweist auf

Ordonnance n° 92-1148 du 12 octobre 1992 portant extension e Art. 1